Les compromis d’achat ou de vente doivent être soumis au conseil municipal

Brève

 19/01/2005

Les compromis d’achat et de vente sont assimilés, par la jurisprudence, à des contrats au sens général du terme (CE, 11 octobre 1995, M. Tête). A ce titre, un maire ne peut pas signer seul, lors des négociations qu’il mène avec des particuliers ou une agence immobilière pour vendre ou acquérir un bien, de tels documents sans y avoir été autorisé expressément par le conseil municipal. C’est ce dernier qui a la primauté dans l’élaboration des contrats. Le maire n’est chargé que de préparer et d’exécuter les délibérations du Conseil municipal en la matière (CE, 4 avril 1997, préfet du Puy de Dôme