Les concessions en open data avec la promulgation de la loi République numérique

L’article 17 de la loi « République numérique » du 7 octobre 2016 (publiée le 8 au JO) modifie l’ordonnance du 29 janvier 2016 sur les concessions. Le nouveau texte oblige désormais le concessionnaire à fournir à l’autorité concédante les données collectées ou produites pendant la DSP et qui sont « indispensables à son exécution », le tout dans un format électronique « ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement a

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