Les concessions face au risque covid … " à vos avenants! " ?

Brève
  • 06/11/2020
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Le député Didier Paris (La République en Marche - Côte-d'Or) veut savoir si, pour le secteur de l'évènementiel, on peut considérer que la survenance et les conséquences de la pandémie de la covid-19 sont des circonstances imprévisibles au sens de l'article R. 3135-3 du Code de la commande publique permettant une modification des concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Le Gouvernement lui répond que l’article R. 3135-5 permet en effet la modification d'un contrat

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