Les conséquences d’un recours gracieux

Brève
  • 19/05/2014

Quelles sont les conséquences d’un recours gracieux introduit par un candidat évincé et tendant à obtenir de la commune l’annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur a rappelé que cette demande n’est pas une demande de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du CMP, mais une réclamation ou un recours administratif au sens de l'article 21 de la

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