Les contrats de mandat devraient retrouver bientôt une valeur légale

Brève
  • 13/06/2003
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La fédération des Sem (Sociétés d’économie mixte) a obtenu de la commission des affaires économiques du Sénat qu’un amendement soit ajouté au projet de loi portant sur diverses dispositions urbanisme, habitat et construction (DDUHC) afin de redonner une base légale aux contrats de mandat passés ou exécutés avant le 6 mars 2003. En effet, depuis que le Conseil d’Etat a annulé, le 5 mars dernier, la disposition dans l’article 3 du Code des marchés publics qui excluait les contrats de mandat du champ d’application dudit code, tous les contrats de mandat, antérieurs au 6 mars, sont susceptibles d’

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