Les contrôleurs techniques agréés interdits de diagnostic incendie

Brève

 24/06/2010

Par une décision rendue le 18 juin 2010 (1), le Conseil d’Etat a appliqué largement l’incompatibilité posée par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de contrôleur technique et la participation à toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. « La circonstance que le marché dont s'agit ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle », a indiqué la haute juridiction. En l’espèce, le ministère de la Justice avait organisé une