Les conventions entre communes d’un même EPCI relèvent du CMP

Brève

 08/03/2005

Les conventions passées entre communes d’un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) relèvent-elles du code des marchés publics ? Jean-Claude Leroy, député du Pas-de-Calais, a souhaité connaître la position du ministère de l’Intérieur sur ce sujet, compte tenu de l’entrée en vigueur de la récente loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. De fait, cette loi facilite la mise à disposition de services entre EPCI et communes membres et n’entre pas dans le cadre des marchés publics car elle relève du fonctionnement interne des collectivités. Selon