Les correspondances entre une collectivité et un avocat sont couvertes par le secret professionnel

Brève
  • 18/04/2008
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La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie, par une association, à la suite du refus par le Président du conseil régional d’Aquitaine de communiquer, d’une part, les rapports d’analyse relatifs au volet financier des projets de contrat de concession de l’autoroute A 65 et, d’autre part, les correspondances échangées entre la personne publique et un avocat portant sur les aspects juridiques du projet. La CADA a émis un avis favorable à la communication des rapports d’analyse, estimant qu’il s’agit de documents administratifs librement communicables à toute personne q

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