Les critères et la méthode de notation des offres toujours à distinguer

Brève
  • 13/03/2013
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A l'occasion d'un litige impliquant l'OPH des Ardennes – Habitat 08, le rapporteur public du Conseil d'Etat Gilles Pellissier a rappelé, lors de l'audience du 8 mars, que la méthode de notation des offres pouvait ne pas à être annoncée aux candidats car critère et évaluation de l'offre sont à distinguer. Conformément à la jurisprudence. Pourtant en première instance, le juge des référés du TA de Châlons-en-Champagne avait annulé partiellement un lot «

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