Les critères techniques des marchés de prestations juridiques

Brève
  • 02/05/2011

La rapidité d’intervention et de la participation du prestataire à des réunions en mairie peut-il constituer un critère d’appréciation de la valeur technique dans les marchés publics de prestations de services juridiques ? A cette question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministère chargé des collectivités territoriales qu’en application de l’article 53-I (1°) du code des marchés publics, « la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution. Ainsi, il n'a pas nécessairement de caractère de préférence

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