Les délibérations uniques ne sont pas autorisées pour l’accord-cadre

Brève

 14/05/2007

Bernard Piras, sénateur socialiste de la Drôme, a interrogé à deux reprises le gouvernement sur la question de savoir, si la conclusion d’un accord-cadre est soumise aux dispositions de l’article L. 2122-21 6° du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des conditions dans lesquelles le maire doit être habilité à signer un marché par son conseil municipal, et si ce dernier, comme pour un marché, pouvait être autorisé à signer un contrat d’accord-cadre conformément aux dispositions de l’article L. 2122-21-1 du CGCT avant l’engagement de la procédure de passation de cet a