Les députés relancent l’idée d’un Code de la commande publique

Brève

 24/06/2008

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner le projet de loi sur les contrats de partenariat, Marie-Hélène des Esgaulx, députée de la Gironde, chargée de présenter l’avis de la commission des Finances, juge impératif une réflexion à plus long terme sur une refonte globale de la commande publique. Notamment pour « mieux encadrer les autres formes juridiques de PPP » que sont les autorisations d’occupation temporaire du domaine public, associées à une location avec option d’achat (AOT-LOA), les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH). La p