Les députés votent pour le conseil national d’évaluation des normes

Brève
  • 30/09/2013

Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Déposée par Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, cette  proposition de loi vise à lutter cont

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