Les effets d’une résiliation justifiée au fond, mais irrégulièrement prononcée
La société Aspirline SAS demande au juge administratif, d'une part, de condamner la communauté de communes Rives de Moselle (CCRM) à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations qu'elle a exécutées dans le cadre du marché d'acquisition de conteneurs enterrés pour la collecte d'ordures ménagères et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 31 154,22 euros émis le 28 janvier 2015 par le président de la CC. Or, constate la CAA de Nancy, le pr
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04