Les effets d’une résiliation justifiée au fond, mais irrégulièrement prononcée

Brève
  • 17/03/2020

La société Aspirline SAS demande au juge administratif, d'une part, de condamner la communauté de communes Rives de Moselle (CCRM) à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations qu'elle a exécutées dans le cadre du marché d'acquisition de conteneurs enterrés pour la collecte d'ordures ménagères et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 31 154,22 euros émis le 28 janvier 2015 par le président de la CC. Or, constate la CAA de Nancy, le pr

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