Les entreprises employant des étrangers sans titre bannies des marchés

Brève

 30/09/2010

L’article 67 du projet de loi sur l’immigration, actuellement examiné par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit de modifier le Code du travail (article L 8272-3) pour exclure de manière provisoire (durée maximale de 6 mois) une entreprise employant des étrangers sans titre. Cette mesure serait levée de plein droit « en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu, lors d’une décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’interdiction des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131-39 du code pénal. » L’amen