Les établissements publics fonciers et d’aménagement hors concurrence ?

Brève

 12/12/2011

La Fédération des entreprises publiques locales se dit inquiète du projet d’ordonnance relative aux établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement de l’Etat (EPA), dans le cadre de la loi Grenelle II. Selon la fédération, les textes proposés semblent considérer que les EPF et les EPA pourront contractualiser avec l’Etat ou les collectivités locales, sans mise en concurrence préalable. Or, la fédération estime que leur mode de gouvernance ne leur permet pas de se prévaloir du « in house » et que leur perception de taxes ou de subventions de fonctionnement les empêchent normalement de