Les frais de reprographie demandés aux candidats ne sont pas remboursables

Brève

 09/02/2005

En réponse à une question écrite, le ministère des Finances livre une petite information qui intéressera probablement les acheteurs : la participation des candidats aux frais de reprographie du dossier de consultation d’un marché, s’il celle-ci est demandée par la personne publique, ne peut être remboursée. En effet, cette disposition ne s’apparente en aucun cas au cautionnement, un dépôt qui était susceptible d’être restitué sous l’empire du Code 2001. Le remboursement des frais de reprographie (article 41 du CMP) est une mesure qui a été introduite dans le Code 2004 pour éviter, notamment au