Les garanties d’achat sont les mêmes pour un marché passé par l’UGAP

Brève

 31/01/2008

Une collectivité locale bénéficie-t-elle lorsqu’elle fait appel à l’UGAP de garanties similaires à celles obtenues lorsqu’elle achète directement auprès de fournisseurs professionnels ? Oui, répond le ministère des Finances à cette question posée par Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie. Dans tous les cas, il est stipulé dans les marchés passés par l’UGAP pour le compte de ses clients que le bénéfice des garanties liées aux biens vendus - garantie légale, responsabilité du fait des produits défectueux et, le cas échéant, garantie contractuelle additionnelle - est transmis au bénéficiair