Les groupements d’entreprises peuvent-ils candidater aux DSP ?

Brève
  • 21/11/2012

Gaëtan Gorce, sénateur, a assailli de questions le ministère de l’économie et des finances. En cas de groupement d’entreprises, avec quelle entité doit être signé le contrat ? Quelles sont les conditions dans lesquelles les co-entreprises pourront se voir confier la réalisation d'une partie de la mission de service public déléguée ? Quelles sont les conditions pour qu'une société en cours de constitution, issue du groupement, puisse valablement candidater à une procédure de

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