Les hôpitaux restent soumis aux seuils applicables aux collectivités

Brève
  • 17/09/2010

Avec la Loi HPST, parue au JO le 22 juillet 2009, les hôpitaux sont devenus des établissements publics nationaux et non plus locaux, soumis aux seuils de passation des marchés de l’Etat. Malgré ce changement, les hôpitaux resteront soumis aux seuils applicables aux collectivités locales et aux établissements publics locaux. Un décret en Conseil d’Etat, rédigé par la direction des hôpitaux avec le soutien de la DAJ, sera publié prochainement en ce sens. © achatpublic.info

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