Les limites du renvoi de l’AAPC au règlement de consultation

Brève

 14/04/2005

A l’occasion d’un litige opposant la SA Radiometer à l’AP-HP, le commissaire du gouvernement a invité, vendredi 8 avril, le Conseil d’État à annuler la procédure de passation d’un marché relatif à la fourniture, livraison, installation et mise en service d’analyseurs de PH gaz du sang. Didier Casas a considéré que l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE par l’AP-HP était purement et simplement « illégal » en ne renseignant pas la rubrique relative aux conditions de participation des candidats et « en se bornant à indiquer de se conférer au règlement de consultation ».