Les MAPA de travaux soumis au contrôle de légalité dès 206 000 €

Brève
  • 02/04/2009
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Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy, a confirmé que tout marché de travaux supérieur à 206 000 € doit être transmis au contrôle de légalité. Cette règle, fixée par un décret du 28 février 2008, ne bouge pas, malgré la disparition du seuil des 206 000 € pour les procédures formalisées en travaux, en application du plan de relance. Accéder au chat

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