Les marchés d’architecture et d’ingénierie sont ouverts à tous

Brève
  • 15/07/2020

Par un arrêt du 11 juin 2020 la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur une disposition du code des marchés publics italien. La candidature aux appels d’offres de services d’architectures et d’ingénierie est limitée aux opérateurs économiques constitués sous une forme juridique particulière. Sur ce fondement, l’accès à ce type de marché a été refusé à une entité sans but lucratif. Les Etats membres peuvent autoriser seulemen

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