Les marchés publics représentent 7% du contentieux européen

Brève

 05/07/2007

Le secteur des marchés publics représente 7% du nombre total de procédures d’infraction actuellement ouvertes à l’encontre des 27 États membres de l’Union européenne, selon le tableau bord du marché intérieur publié début juillet 2007 par la Commission européenne. Ce pourcentage équivaut à un nombre de 96 procédures, soit le tiers des procédures ouvertes dans le domaine de l’environnement. La Commission constate par ailleurs un «progrès satisfaisant» en matière de contentieux relatif aux marchés publics, avec une diminution des procédures ouvertes de 17 unités par rapport à la situation il y a