Les mémoires de présentation et les notes méthodologiques doivent rester secrets

Brève
  • 05/10/2010

Il est interdit de transmettre aux candidats évincés, dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles, les mémoires de présentation et les notes méthodologiques des concurrents. En effet, selon la jurisprudence constante de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les proc

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