
Les parties peuvent utiliser la version antérieure d'un CCAG
Brève
- 10/06/2024
Contentieux - CCAG - Un litige éclate au sujet du paiement entre l'acheteur et la société titulaire d'un marché, qui demande le versement d'une provision. Le CCAP indique que ce document prévaut sur le CCAG Travaux dans sa version de 2009. Le CCAP ne contenant aucune stipulation particulière organisant le règlement des comptes entre les parties, le juge fait application de l'article 13 dudit CCAG. En appel, la CAA de Lyon juge que c'est à tort que le TA a condamné la commune à verser la provi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique] : Variante et Prestation supplémentaire éventuelle (2/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25
- 04h09
[Dessine-moi la commande publique] Variante et Prestation supplémentaire éventuelle (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25
- 04h09
TA Paris 17 juillet 2025 Société Prestibat
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25
- 07h09