Les pièces à fournir aux candidats évincés

Brève

 27/03/2008

Quelles sont les pièces que la personne publique a l’obligation de fournir aux candidats évincés ? A cette question posée par la député UMP de Moselle, Marie-Jo Zimmermann, le ministère a récemment répondu que l'article 83 du code des marchés publics prévoit simplement l'obligation de répondre sous quinze jours à tout candidat qui demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ou son offre a été rejetée. « En revanche, aucune disposition de ce code n'impose aux personnes publiques de fournir un ou plusieurs documents particuliers. » Le ministère précise toutefois que « la loi