Les possibilités de prolongation de DSP

Brève
  • 26/04/2005

A l’occasion de l’examen d’un litige mercredi 20 avril, le commissaire du gouvernement a invité le Conseil d’Etat à se prononcer sur les possibilités de prolongation des délégations de service public en cas de renouvellement. Pour Nicolas Boulouis, la prolongation ne doit en effet « pas être une prorogation ». « La prolongation temporaire n’est pas un droit, la collectivité doit prouver les raisons pour lesquelles elle y recourt », a-t-il précisé. Pour autant, Nicolas Boulouis a proposé aux sages du Palais-Royal de rejeter l’interprétation de la cour administrative d’appel de Marseille qui ent

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