Les prérapports d'observations des CRC non communicables aux administrés

Dans une réponse adressée à Marie-Jo Zimmerman, députée de la Moselle, le ministre de l’Intérieur indique que les documents préalables au rapport définitif d’observations de la chambre régionale des comptes (CRC) ne sont jamais communicables à un administré qui en ferait la demande. Le rapport de la CRC doit, avant tout autre chose, être transmis à l’exécutif d’une collectivité territoriale ou au dirigeant d’un établissement public concerné. Ce dernier communique alors le document à son assemblée délibérante qui en débat. Par un jugement en date du 25 avril 1994, le tribunal administratif de S

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