Les prestataires exigent rarement le paiement des intérêts moratoires

Brève
  • 09/02/2022

Intérêts moratoires : « les prestataires ne se manifestent que rarement pour en exiger le paiement ». Un fait que relève la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations de décembre "Communauté de communes de Lacq Orthez (CCLO)". L’autorité financière constate qu’en 2015, le délai de paiement moyen, dans le cadre des contrats de la CCLO, était de 52,04 jours. Le seuil réglementaire de 30 jours n’était donc pas respect

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