Les principes généraux de la commande publique s'appliquent à tous les marchés, y compris les MSFP

Brève
  • 08/08/2003

Les principes généraux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures) s'appliquent à tous les marchés publics, quel que soit le montant dépensé. C'est ce qu'a confirmé le ministère des Finances, interrogé par le sénateur socialiste Bernard Piras sur la manière de passer les marchés sans formalités préalables (MSFP). "Même en dessous des seuils de mise en concurrence formalisée (90 000 euros HT actuellement NDR), il appartient à l'acheteur public de fixer ses propres modalités de passation en fonction du montant et de l'objet de son marché. Il peut

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