Les principes généraux du droit administratif s’articulent avec le code des assurances

Brève
  • 20/12/2017
partager :

Le dernier acte du contentieux opposant le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à son assureur Axa a pris fin avec l’arrêt du 6 décembre 2017 du Conseil d’Etat. L’enjeu de cette affaire dépassait le litige entre les parties. Les juges du fond ainsi que le rapporteur public et maintenant les sages du Palais Royal ont rejeté la requête de la société de ne pas indemniser l’établissement public. L’intérêt de ce contentieux était d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.