Les procédures à suivre après un appel d’offres infructueux

Brève
  • 07/10/2004
partager :

Le Ministère des Finances a rappelé, dans une réponse parlementaire, que les marchés dont l’appel d’offres est infructueux peuvent faire l’objet, soit d’une procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence, soit d’un appel d’offres ayant le même objet, soit encore d’une procédure adaptée, si le montant du marché l’autorise. Réponse publiée au JO Sénat du 23/09/2004, page 2161

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.