Les procédures à suivre après un appel d’offres infructueux

Brève
  • 07/10/2004

Le Ministère des Finances a rappelé, dans une réponse parlementaire, que les marchés dont l’appel d’offres est infructueux peuvent faire l’objet, soit d’une procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence, soit d’un appel d’offres ayant le même objet, soit encore d’une procédure adaptée, si le montant du marché l’autorise. Réponse publiée au JO Sénat du 23/09/2004, page 2161

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