Les projets de loi ratifiant la loi MOP et le PPP enregistrés à l’Assemblée nationale

Brève
  • 20/09/2004

C’était prévu par la loi d’habilitation : le gouvernement devait, dans les trois mois suivant la sortie de certaines ordonnances, déposer un projet de loi de ratification. La présidence de l’Assemblée nationale a donc enregistré le dépôt des textes relatifs à l’ordonnance modifiant la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) et à celle créant le contrat de partenariat. Les deux textes ont été renvoyés à la commission des lois pour examen. Il faudra leur trouver un créneau lors de la rentrée parlementaire dans un calendrier déjà chargé en raison de l’étude de la loi de finances 2005. ©

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