Les recours contre les contrats soumis à l’ordonnance de juin 2005

Brève
  • 03/05/2011

Lors du chat consacré au contentieux des marchés publics organisé par achatpublic.info, les avocats marseillais, Eric Lanzarone et Antoine Woimant, ont rappelé que si le contrat en cause est un contrat de droit public, les recours seront ceux définis par le code de justice administrative (référé précontractuel, au référé contractuel, au recours TROPIC…). « En revanche, pour les contrats de droit privé, il existe le référé précontractuel et le référé contractuel devant la juridiction judiciaire. Au fond, même s’il n’est pas possible de demander l’annulation du marché, les candidats évincés peuv

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