Les recours dans les marchés comme priorité de la Présidence allemande de l’UE

Brève

 29/01/2007

L’Allemagne, qui assurera la présidence de l’Union européenne au premier semestre 2007, a fait de la proposition de directive modifiant les possibilités de recours offertes aux entreprises s’estimant lésées lors de la passation d’un marché (directives 89/665/CEE pour les marchés classiques et 92/13/CEE pour les marchés publics spéciaux) l’une de ses priorités politiques dans le domaine du marché intérieur. Présentée en mai dernier par la Commission européenne, cette proposition législative introduit notamment au niveau européen un délai suspensif de dix jours calendrier entre la notification d