Les régies communales ne peuvent pas aller voir ailleurs

Brève
  • 16/07/2010

Les régies communales dotées de la personnalité morale peuvent-elles être candidates à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement de la régie. A cette question du député centriste Philippe Folliot, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi souligne que sur le principe « aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un marché public, à condition de respecter le principe de libre concurrence (avis du Conseil d’Etat du 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consulta

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