Les Sem doivent respecter des obligations minimales de publicité

Brève

 23/07/2007

A l’occasion de la remise d’un rapport sur la gestion de la société d’économie mixte Vendée Expansion, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est revenue sur la réglementation en vigueur. « Lorsque la société a en charge la réalisation d’opérations d’investissements, elle est soumise selon les cas à des contraintes plus ou moins importantes de mise en concurrence formalisée ». La chambre indique que la réglementation applicable aux SEM a été consacrée par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des