Les Sem hors du système « in house »

Brève
  • 17/06/2016

La Fédération des entreprises publiques locales enfonce le clou. Elle a récemment rappelé que l’exception « in house » ne s’applique pas à l’ensemble des Sem locales françaises, malgré le dispositif européen qui autorise  une éventuelle participation privée dans le capital d’entreprises publiques faisant de la prestation intégrée, dès lors que cette participation serait non contrôlante, non bloquante et requise par la loi dans le respect des traités e

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