
Les Sem hors du système « in house »
La Fédération des entreprises publiques locales enfonce le clou. Elle a récemment rappelé que l’exception « in house » ne s’applique pas à l’ensemble des Sem locales françaises, malgré le dispositif européen qui autorise une éventuelle participation privée dans le capital d’entreprises publiques faisant de la prestation intégrée, dès lors que cette participation serait non contrôlante, non bloquante et requise par la loi dans le respect des traités e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 07h07
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07