
Les travaux complémentaires commandés doivent être payés, même sans avenant
Marché de travaux - Travaux supplémentaires – A l’occasion d’un litige portant sur la paiement d’un marché de travaux, la CAA de Douai rappelle que le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement par le maître d'ouvrage des prestations qui, non prévues par le marché initial, lui ont été commandées ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'il

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06