Les travaux de voiries en régie sont éligibles au FCTVA

Brève
  • 28/07/2020

Le préfet de la Sarthe refuse les demandes de versement d’une dotation au titre du FCTVA au département de la Sarthe. L’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la dotation est ouverte aux « collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 ». Les dépenses visées

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