Les variantes tout schuss

Brève
  • 06/12/2010

Un litige impliquant la commune de Bonneval sur Arc (Savoie) pourrait amener le Conseil d’Etat à préciser prochainement la jurisprudence sur les variantes. Comme l’a rappelé le rapporteur public, Nicolas Boulouis, lors de l’audience tenue par la haute juridiction le 24 novembre, « le code des marchés publics ne définit pas les variantes. Il les encadre ». En outre, les règles pour les appels d’offres diffèrent de celles pour les MAPA. Les variantes, doivent selon le magistrat s’apprécier « par rapport aux conditions et aux exigences du marché. Il ne s’agit pas d’une liberté de proposition la

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