L’estimation du prix dans l’AAPC est obligatoire seulement pour l’avis de pré-information, la conception-réalisation et les marchés de maîtrise d’oeuvre

Brève
  • 02/05/2007

Coutumier de questions parlementaires sur la thématique des marchés publics, le sénateur socialiste de la Drôme Bernard Piras a interrogé le ministère des Finances pour savoir si l’absence d’obligation de mention d’estimation du prix dans l’AAPC (article 40-V du Code) concerne également les accords-cadres. Bercy a répondu que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner l’estimation du prix des prestations attendues. « Les formulaires européens prévoient néanmoins la mention, le cas échéant, de la valeur des prestations attendues. En effet, l’article 39 du Code prévoit, dans le cas de

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