L’Etat libre d’être infidèle avec un fournisseur ?

Brève
  • 18/02/2009

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 11 février 2009, le rapporteur public, Nicolas Boulouis a proposé la non admission du pourvoi en cassation formé par un titulaire éconduit d’un marché à bons de commande pour l’entretien et l’aménagement de bâtiments militaires. Dans cette affaire, l’Etat aurait reconduit le marché avec la société Bleu Azur Finance alors qu’il n’avait pas l’intention de poursuivre sa collaboration avec elle, aurait arrêté de travailler avec elle sans la prévenir. Il aurait enfin fait appel à d’autres entreprises pour effectuer les prestations. La requérante demandait do

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