Brèves

L’Etat se charge de l’achat de certains médicaments pour les établissements de santé

le 24/04/2020
Est paru au Journal officiel le 24 avril un décret du 23 avril 2020 (n° 2020-466) complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

« Art. 12-4-1. - I. - Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe du présent article :
1° Leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du ministre chargé de la santé, par l'Agence nationale de santé publique ; 
2° L'Etat est substitué aux établissements de santé pour les contrats d'achats qui n'ont pas encore donné lieu à une livraison ;
« 3° La répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé […] »

Sont assimilés ici à des établissements de santé : les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des Invalides, les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En revanche, pas l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
 
Lire le décret n° 2020-466