L’Etat veut rendre la facturation électronique entre fournisseurs et secteur public obligatoire

Brève
  • 10/09/2013

Pierre Moscovici, le ministre des Finances, a présenté en conseil des ministres, le 4 septembre 2013, son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Parmi les nombreuses mesures prévues qui seront adoptées en régime accéléré figure le développement de la facturation électronique entre l’Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, et leurs fournisseurs. Le minist&egra

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