L’étendue de la garantie de parfait achèvement

  • 12/09/2014
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L’affaire opposant la commune de Nantes à la société SA Tennis et sols est classique. Dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase Ripossière, la SA Tennis et sols a été chargée du lot n°6 « sols sportifs ». Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en mars 2007. Dès juin, des boursouflures puis des poinçonnements sont apparus au niveau du revêtement de sol. L’origine de ces désordres : l’absence de ragréage. La commune de Nant

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