Liberté des acheteurs publics dans le choix du JAL

Brève

 02/09/2008

Le journal d’annonces légales visé à l’article 40 du code des marchés publics est-il celui du lieu où s’exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d’exécution du marché ? En réponse à la question posée par le sénateur UMP Jean-Claude Carle, le ministère de l’économie, de l'industrie et de l’emploi indique que « les dispositions de l’article 40 du code des marchés publics ne fixant par de critères de choix du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel l’avis de marché doit être publié, les acheteurs publics sont libres de choisir la publication qu’ils estiment la p