Liberté du pouvoir adjudicateur de poursuivre ou non une procédure

Brève

 22/12/2009

Un juge ne peut obliger un pouvoir adjudicateur à poursuivre une procédure en incluant une offre auparavant écartée. Il peut juste lui imposer de réexaminer la proposition, s’il entend poursuivre la procédure. Le Conseil d’Etat vient de préciser cette nuance dans une décision du 14 décembre (1) à propos d’un litige opposant la commune de la Roche-sur-Yon à la société AGUR. Lors d’une consultation pour la passation d’une DSP, l’offre de l’entreprise avait été écartée pour absence d’expérience dans la gestion d’un service équivalent, tant en capacité de production qu’en nombre d’abonnés. Cette d