L’impact des réserves sur le caractère définitif du décompte

Brève
  • 10/10/2013
partager :

Les réserves formulées par le titulaire font-elles obstacles à ce que les autres éléments du décompte général acquièrent un caractère définitif ? La CAA de Lyon, dans un arrêt rendu en juin 2012, a jugé que le décompte général était devenu définitif dans tous ses éléments, à l’exception des réserves. En cassation, le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé de rejeter le pourvoi de la région Auvergne contre cette d&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.